La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel un acheteur fait l’acquisition d’un bien immobilier qui est en cours de construction ou qui sera construit ultérieurement. Le vendeur s’engage à livrer le bien une fois que les travaux de construction sont terminés. Cette transaction doit être effectuée et signée devant un notaire.

Selon l’article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est obligatoire pour le vendeur de souscrire une garantie financière d’achèvement (GFA) avant la conclusion d’un contrat de VEFA. Cette garantie vise à assurer soit l’achèvement de l’immeuble, soit le remboursement des sommes versées par l’acquéreur en cas de résolution du contrat en raison de non-achèvement.

La garantie financière d’achèvement peut être activée par l’acheteur en cas de défaillance financière du vendeur, lorsque ce dernier ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer la construction de l’immeuble. La garantie de remboursement permet à l’acheteur d’obtenir le remboursement du prix payé en cas de résolution de la vente en raison de non-achèvement. Elle peut prendre la forme d’une convention de cautionnement et peut être invoquée même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La garantie d’achèvement assure la livraison sécurisée du bien en cas de défaillance du vendeur. Depuis le 1er janvier 2015, la garantie d’achèvement doit obligatoirement être extrinsèque, c’est-à-dire qu’elle doit être fournie par un établissement financier, pour les biens destinés à un usage d’habitation ou professionnel.