ASSURANCES CHANTIERS
Dommages ouvrages
L’assurance dommages ouvrage est imposée par le Code civil, le Code des assurances et la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Depuis 1978, le maître d’ouvrage qui construit ou fait construire un ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance DO doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ou le démarrage des travaux, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire et essentielle pour tous types de travaux, qu’il s’agisse de constructions, de restructurations, de rénovations, de réhabilitations ou d’extensions d’un ouvrage. Son objectif est de garantir les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Constructeurs non réalisateurs
Depuis janvier 1978, conformément à l’article L 241-2 du Code des assurances, les constructeurs non réalisateurs sont tenus de souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale (CNR) lorsqu’ils font réaliser des ouvrages soumis à une obligation d’assurance.
L’assurance CNR est une couverture destinée aux constructeurs non réalisateurs, qu’ils soient des professionnels ou des particuliers. Selon l’article 1792-1 du Code civil, est considéré comme constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Le constructeur non réalisateur est donc la personne qui fait construire l’ouvrage sans le réaliser elle-même.
Cette assurance de responsabilité civile décennale vise à couvrir les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les constructeurs non réalisateurs afin de protéger les propriétaires et les tiers en cas de problèmes survenant après la livraison de l’ouvrage.
Tous risques chantier
L’assurance tous risques chantier (TRC) a pour objectif de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage pendant la période de construction. Ces dommages peuvent inclure un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols de matériaux, et d’autres événements similaires.
Ce contrat d’assurance est souscrit par le maître d’ouvrage qui agit à la fois pour son propre compte et pour celui des intervenants à l’acte de construire, tels que l’architecte, le bureau d’études techniques (BET) et les entreprises impliquées dans le projet. Ces intervenants auront la qualité d’assurés, ce qui signifie qu’ils bénéficieront de la couverture offerte par l’assurance tous risques chantier.
L’objectif de cette assurance est de protéger l’ensemble des parties impliquées dans la construction en cas de dommages matériels survenant pendant la durée du chantier. Elle permet de couvrir les coûts de réparation ou de reconstruction de l’ouvrage en cas de sinistre, offrant ainsi une protection financière en cas d’incident.
Responsabilité civile du Maitre d’ouvrage
Ce contrat vise à garantir le maître d’ouvrage contre les conséquences financières de sa responsabilité civile découlant du droit commun, tel que défini par les articles 1382 à 1386 du code civil. Il couvre les dommages corporels, matériels et/ou immatériels subis par des tiers, qu’ils soient consécutifs ou non, causés dans le cadre de l’opération de construction désignée dans le contrat, et ce pendant toute la durée de son exécution.
Par “tiers”, on entend toutes les personnes autres que le maître d’ouvrage, ainsi que les propriétaires ou locataires des biens immobiliers situés à proximité de l’opération de construction entreprise par le maître d’ouvrage. Cette assurance prend en compte les éventuels dommages causés à ces tiers et aux biens immobiliers existants à proximité, dont le maître d’ouvrage n’est ni propriétaire ni locataire.
L’objectif de cette assurance est de protéger le maître d’ouvrage en lui offrant une couverture financière en cas de réclamations de tiers pour des dommages subis dans le cadre de l’opération de construction. Elle permet de couvrir les frais de réparation, de remboursement ou de compensation liés aux dommages corporels, matériels ou immatériels subis par ces tiers.
Le contrat collectif de responsabilité décennal (CCRD) :
Cette assurance a pour objectif de fournir aux constructeurs une couverture complémentaire à l’assurance de responsabilité décennale obligatoire. Ce contrat intervient uniquement en complément et après épuisement du montant de garantie fourni par chaque assurance individuelle de responsabilité décennale détenue par chaque constructeur.
C’est le maître d’ouvrage qui souscrit ce contrat, agissant à la fois pour son propre compte et pour celui des différents constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale.
L’article R 243-1 du Code des assurances prévoit que les assureurs exigent la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) lorsque le coût total du chantier atteint ou dépasse 15 millions d’euros HT, selon les recommandations de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) du 18 décembre 2008.
Les garanties offertes par ce contrat ont pour but de fournir aux assurés un montant de garantie obligatoire, conformément aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, correspondant au coût total de construction déduit d’une “franchise absolue”. Cette franchise est égale, pour chaque assuré, au montant total de la garantie obligatoire prévue dans son contrat individuel de responsabilité décennale (première ligne).
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