ASSURANCES ACTIVITÉS
Dans le cadre de votre activité, il est possible que vous causiez des dommages à des tiers. Il est courant de confondre la responsabilité civile d’exploitation (RCE) et la responsabilité civile professionnelle (RC PRO). Bien qu’elles servent toutes deux à couvrir des dommages causés à des tiers, il est important de comprendre leurs distinctions et fonctions respectives.
La responsabilité civile d’exploitation (RCE) concerne les dommages causés par l’activité courante d’une entreprise, qu’ils soient liés directement ou indirectement à son fonctionnement. Par exemple, si un client se blesse en glissant sur le sol d’un magasin, la RCE peut couvrir les frais liés à cette blessure. Elle concerne les risques qui peuvent survenir dans le cadre de l’exploitation quotidienne de l’entreprise.
La responsabilité civile professionnelle (RC PRO), quant à elle, est liée à l’exercice d’une profession spécifique et vise à couvrir les dommages causés par une faute professionnelle, une négligence ou une erreur dans l’exécution d’une prestation. Par exemple, si un consultant donne un conseil erroné qui entraîne des pertes financières pour son client, la RC PRO peut intervenir pour couvrir les réclamations liées à cette erreur professionnelle.
Il est important de noter que la RCE et la RC PRO sont des assurances complémentaires. Elles sont souvent souscrites ensemble pour assurer une couverture globale contre les risques de responsabilité civile dans le cadre de l’activité professionnelle d’une entreprise. En raison de la nature spécifique de chaque activité professionnelle, il est recommandé de consulter un professionnel de l’assurance pour déterminer les besoins spécifiques et les garanties appropriées pour votre entreprise.
RC Professionnelle
L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle ne s’applique pas à toutes les sociétés. Cependant, pour certaines professions réglementées, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro. Parmi ces professions réglementées, on peut citer les professionnels de santé, les professionnels du droit, les experts-comptables, les agents immobiliers, les agences de voyages, les agents généraux d’assurance, les courtiers en assurances, etc.
Pour les autres professions, l’assurance responsabilité civile professionnelle reste facultative. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire une RC Pro car le risque d’une mise en cause de l’entreprise par un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers est important, et les conséquences financières peuvent être dramatiques pour l’entreprise.
Cette assurance est souvent pertinente pour les prestations intellectuelles telles que le conseil ou la formation, ainsi que pour les professionnels des services. En cas d’erreur, d’oubli ou d’imprudence dans l’exécution de l’activité professionnelle, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices survenant dans le cadre de votre activité professionnelle et liés à la réalisation de vos prestations ou à votre produit. Toute erreur, dommage ou négligence commis dans l’exécution de votre activité peut causer des dommages à des tiers. La RC Pro est particulièrement utile pour les prestations de services réalisées par l’entreprise, car elle couvre les erreurs ou négligences commises pendant leur exécution.
RC Exploitation
L’assurance responsabilité civile exploitation (RCE) couvre les préjudices liés à la vie de l’entreprise, et non directement à son activité propre. Elle concerne les dommages causés à toute personne physique ou morale dans le cadre de l’activité déclarée de l’entreprise, et qui pourraient engager sa responsabilité.
L’assurance RCE n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. La loi stipule que toutes les entreprises ont l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité. En l’absence de couverture d’assurance pour ce risque, l’entreprise devra assumer elle-même les coûts liés à la réparation des dommages causés.
Il est important de souligner que l’assurance RCE ne se limite pas aux dommages causés directement par l’activité principale de l’entreprise, mais elle englobe également les dommages survenant dans le cadre de ses activités annexes ou connexes. Par exemple, si un client se blesse en glissant dans les locaux de l’entreprise, la RCE peut couvrir les frais liés à cette blessure.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, également connue sous le nom de garantie biennale, vise à couvrir les désordres concernant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle tous les prestataires intervenant sur un chantier de construction sont tenus de souscrire.
Cette garantie vise à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement, tels que les portes, les fenêtres, la robinetterie, les radiateurs, etc. Elle agit comme une garantie supplémentaire pour les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant une période de deux ans à compter de la réception des travaux.
En cas de dysfonctionnement des équipements durant cette période, le prestataire est responsable de les réparer ou de les remplacer, conformément aux termes de la garantie de bon fonctionnement. Cela permet d’assurer la satisfaction du client et de garantir le bon état de fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage.
RC décennale
La responsabilité civile décennale est régie par l’article 1792 du code civil, qui établit une présomption de responsabilité envers le constructeur. Selon cette disposition, tout constructeur d’un ouvrage est automatiquement responsable, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils résultent d’un vice du sol. Toutefois, cette responsabilité n’est pas engagée si le constructeur prouve que les dommages sont dus à une cause étrangère.
La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages survenant après la réception des travaux par le maître d’ouvrage, et ce pendant une période de 10 ans. Le délai de garantie décennale commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, qu’il y ait des réserves ou non.
Cette assurance protège le constructeur professionnel contre les dommages affectant la solidité et la structure du bâtiment, ainsi que les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Tous les constructeurs d’un ouvrage sont concernés par l’assurance responsabilité civile décennale. L’article 1792-1 du code civil précise que les constructeurs incluent les entrepreneurs du bâtiment (maçons, charpentiers, carreleurs, chauffagistes, etc.), ainsi que les architectes, ingénieurs, promoteurs immobiliers, et même les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou qui vendent un bien construit depuis moins de 10 ans.
